Les seuils d’audit

La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC): Membre d’une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d’une société, dont il est indépendant, peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d’affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l’exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCPI SCI).

il existe deux motifs qui peuvent engendrer la nomination d’un commissaire aux comptes :

• Le franchissement de certains seuils ou lorsque l’entité remplit certains critères ;
• La désignation volontaire d’un commissaire aux comptes.

Il est donc tout à fait possible de nommer un commissaire aux comptes, même si la loi n’impose pas sa nomination obligatoire. Lorsque l’entité nomme facultativement un commissaire aux comptes, ce dernier effectuera la même mission que celle des commissaires aux comptes désignés obligatoirement.

Nous vous proposons, dans ce cadre, de voir les conditions de désignation d’un commissaire aux comptes, et les changements liés à la loi PACTE.

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Désignation d’un commissaire aux comptes

Lorsque l’ensemble (y compris avec les sociétés qu’elles contrôlent) dépasse les nouveaux seuils européens d’audit

Nôtre cabinet AAM et nos experts sont à votre écoute pour vous accompagner et prendre en charge toutes les démarches lors de ces missions.