Apport
D'actifs
Qu'est-ce que la mission
La mission du commissaire aux apports consiste à évaluer les biens apportés en nature au capital d’une société lors de sa création ou d’une augmentation de capital.
Ce professionnel indépendant, inscrit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), garantit la transparence et la fiabilité de l’évaluation des apports.
Son rôle est de :
- Vérifier la propriété et la transmissibilité des biens apportés.
- Évaluer leur valeur réelle selon des méthodes reconnues (approche patrimoniale, de marché ou de rentabilité).
- Rédiger un rapport détaillé qui servira de base à l’attribution des titres sociaux.
Quels sont les cas d'utilisation courants
La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire dans les cas suivants :
- Lors de la création ou de l’augmentation de capital d’une société (SARL, SAS, SA, EURL, etc.), si : Un apport en nature dépasse 30 000 €, ou Le total des apports en nature représente plus de 50 % du capital social.
- Lors de la transformation d’une société en société par actions (SA, SAS, etc.), sauf si : La société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, ou La transformation ne modifie pas la forme juridique de manière significative (exemptions prévues par la jurisprudence).
il existe également plusieurs situations dans lesquelles un investisseur, un dirigeant ou même un conseil d’administration peut solliciter volontairement un rapport sur les apports, même en dehors des obligations légales: Pour sécuriser une opération entre associés, dans le cadre d’une levée de fonds ou d’un partenariat stratégique, à des fins comptables ou fiscales.
Pourquoi choisir AAM pour cette mission
Chez AAM, nous mettons à votre disposition des commissaires aux apports expérimentés, reconnus pour leur rigueur, leur indépendance et leur capacité à intervenir rapidement dans des contextes variés. Nos engagements :
- Évaluation fiable et documentée : Nous appliquons des méthodes d’évaluation adaptées à la nature des biens (immobilier, fonds de commerce, brevets, matériel, etc.).
- Respect des délais légaux : Nos équipes assurent une remise du rapport dans les délais requis pour vos opérations de capital.
- Accompagnement personnalisé : Nous vous guidons dans la constitution du dossier, la collecte des justificatifs et la compréhension du rapport.
- Sécurité juridique : Nos rapports sont conformes aux exigences du Code de commerce et protègent les intérêts des associés et des créanciers.
Nos missions
Notre cabinet est spécialisé en commissariat aux comptes, notre périmètre d’action est national. Le savoir-faire de notre équipe nous permet d’assurer des missions de diverses natures :
Besoin d’un renseignement?
Contactez-nous, notre équipe vous réponds sous 48h.