Commissariat à la fusion
Qu'est-ce que la mission
Le commissaire à la fusion est un professionnel indépendant, généralement commissaire aux comptes ou expert judiciaire, désigné pour sécuriser juridiquement une opération de fusion entre sociétés. Sa mission principale est de vérifier l’équité du rapport d’échange proposé entre les actionnaires ou associés des sociétés concernées.
Il intervient pour :
- Examiner les méthodes d’évaluation retenues par les sociétés.
- Apprécier la justesse du rapport d’échange (nombre de titres remis en contrepartie des apports).
- Vérifier l’absence d’avantages particuliers injustifiés.
- Rédiger un rapport motivé, déposé au greffe du tribunal de commerce.
Cette mission vise à protéger les intérêts des associés et à garantir la transparence et la fiabilité de l’opération de fusion.
Quels sont les cas d'application ?
La désignation d’un commissaire à la fusion est obligatoire dans les cas suivants
- Fusion entre sociétés par actions (SA, SAS, SCA).
- Fusion entre SARL ou entre SARL et sociétés par actions.
- Scissions ou apports partiels d’actif assimilés à des fusions.
Pourquoi choisir AAM pour cette mission
Chez AAM, nous savons que chaque opération de fusion est stratégique et nécessite une expertise pointue, une neutralité absolue et une parfaite maîtrise des enjeux juridiques et financiers.
- Évaluation rigoureuse : Nous analysons les méthodes retenues, les valorisations et les impacts pour les associés.
- Rapports clairs et motivés : Nos livrables sont structurés, pédagogiques et juridiquement solides.
- Réactivité et coordination : Nous travaillons en lien étroit avec vos conseils (avocats, experts-comptables) pour fluidifier le processus.
- Expérience reconnue : Nos commissaires interviennent régulièrement sur des fusions complexes, y compris transversales ou transfrontalières.
Nos missions
Notre cabinet est spécialisé en commissariat aux comptes, notre périmètre d’action est national. Le savoir-faire de notre équipe nous permet d’assurer des missions de diverses natures :
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