examen de conformité fiscale
Qu'est-ce que la mission
L’examen de conformité fiscale (ECF) est une démarche volontaire qui permet à une entreprise de faire auditer certains points clés de sa fiscalité par un professionnel indépendant, dans un cadre contractuel défini par l’administration fiscale.
Créé par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, l’ECF vise à :
- Renforcer la sécurité juridique et fiscale de l’entreprise.
- Prévenir les risques de redressement en cas de contrôle.
- Valoriser la qualité de la gestion fiscale auprès des partenaires (banques, investisseurs, etc.).
Quels sont les cas d'utilisation courants
L’ECF est accessible à toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur forme juridique, leur régime fiscal. L’ECF porte sur 10 points fiscaux clés :
- Conformité du fichier des écritures comptables (FEC).
- Qualité comptable du FEC.
- Attestation du logiciel ou système de caisse.
- Respect des règles de conservation des documents.
- Régime d’imposition appliqué (IS, TVA…).
- Traitement fiscal des amortissements.
- Traitement fiscal des provisions.
- Traitement fiscal des charges à payer.
- Déductibilité des charges exceptionnelles.
- Exigibilité de la TVA.
Pourquoi choisir AAM pour cette mission
Chez AAM, nous considérons l’ECF comme un outil stratégique pour sécuriser votre fiscalité, améliorer vos pratiques internes et renforcer la confiance de vos partenaires.
- Audit rigoureux et objectif : Nos équipes appliquent le cahier des charges officiel avec précision et impartialité.
- Accompagnement pédagogique : Nous vous expliquons chaque point audité et vous aidons à mettre en œuvre les recommandations.
- Réactivité et confidentialité : Nous intervenons dans des délais maîtrisés, avec une totale discrétion.
- Sécurité renforcée : En cas de contrôle fiscal, un ECF bien mené peut limiter les pénalités et intérêts de retard.
Nos missions
Notre cabinet est spécialisé en commissariat aux comptes, notre périmètre d’action est national. Le savoir-faire de notre équipe nous permet d’assurer des missions de diverses natures :
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