Piste d’audit fiable et contrôle CEPAF
Qu'est-ce que la mission
La piste d’audit fiable (PAF) est un dispositif réglementaire qui vise à garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures émises ou reçues par une entreprise.
Elle repose sur la mise en place de contrôles internes documentés et permanents, retraçant l’ensemble du processus de facturation, de la commande à l’archivage.
Le contrôle CEPAF (Contrôle Établissant la Piste d’Audit Fiable) est une nouvelle forme de contrôle fiscal menée par l’administration, qui vise à vérifier la matérialité et l’efficacité des dispositifs de contrôle mis en place par l’entreprise.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique et de la lutte contre la fraude à la TVA. Il est désormais un élément central de la conformité fiscale des entreprises en France
Quels sont les cas d'utilisation courants
La mise en place d’une piste d’audit fiable est obligatoire pour toutes les entreprises, dès lors qu’elles :
- Émettent ou reçoivent des factures papier ou électroniques non sécurisées (hors EDI fiscal ou signature électronique qualifiée).
- Sont soumises à la TVA.
Les entreprises doivent pouvoir : Démontrer la traçabilité complète de chaque facture. Justifier les contrôles internes appliqués à chaque étape du processus (commande, livraison, facturation, paiement). Produire une documentation formalisée de la PAF, à jour et exploitable en cas de contrôle.
Pourquoi choisir AAM pour cette mission
Chez AAM, nous accompagnons les entreprises dans la mise en conformité de leur piste d’audit fiable, en combinant expertise fiscale, maîtrise des processus comptables et compréhension des enjeux numériques.
- Diagnostic complet de vos processus de facturation et de vos contrôles internes.
- Rédaction ou mise à jour de votre documentation PAF, conforme aux exigences de l’administration.
- Préparation aux contrôles CEPAF : simulations, revues de conformité, accompagnement en cas de contrôle.
- Formation de vos équipes pour pérenniser les bonnes pratiques.
Nos missions
Notre cabinet est spécialisé en commissariat aux comptes, notre périmètre d’action est national. Le savoir-faire de notre équipe nous permet d’assurer des missions de diverses natures :
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