La mission de commissariat à la transformation
Qu'est-ce que la mission
Le commissariat à la transformation est une mission légale confiée à un commissaire aux comptes, lorsqu’une société change de forme juridique (ex. : passage de SARL à SAS).
L’objectif principal de cette mission est de protéger les associés et les tiers en s’assurant que :
- La valeur des actifs de la société n’est pas surévaluée.
- Les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
- Aucun avantage particulier n’est accordé de manière injustifiée.
Le commissaire à la transformation établit un rapport détaillé, remis aux associés et déposé au greffe du tribunal de commerce, qui conditionne la validité de la transformation.
Quels sont les cas d'utilisation courants
La désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire dans les cas suivants: transformation d’une société non par actions (ex. SARL, SNC, SCS, etc.) en société par actions (SAS, SA, SCA)
- Obligation si la société ne dispose pas déjà d’un commissaire aux comptes.
- Dispense possible si un CAC est en fonction et a certifié les comptes de l’exercice précédent.
Le rapport doit être déposé au moins 8 jours avant l’assemblée générale appelée à statuer sur la transformation.
Pourquoi choisir AAM pour cette mission
Chez AAM, nous savons que la transformation d’une société est une étape stratégique, souvent liée à une évolution de gouvernance, une levée de fonds ou une réorganisation. Notre approche combine rigueur technique, réactivité et pédagogie.
- Indépendance et conformité : Nos commissaires sont inscrits à la CNCC et respectent strictement les normes professionnelles.
- Expérience multi-formes juridiques : Nous intervenons régulièrement sur des transformations SARL → SAS, mais aussi sur des cas plus complexes (SNC, SCS, etc.).
- Accompagnement sur-mesure : Nous vous guidons à chaque étape, de la désignation à la remise du rapport.
- Sécurisation juridique : Nos rapports sont complets, clairs et juridiquement solides, pour garantir la validité de votre transformation.
Nos missions
Notre cabinet est spécialisé en commissariat aux comptes, notre périmètre d’action est national. Le savoir-faire de notre équipe nous permet d’assurer des missions de diverses natures :
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