La mission de commissariat à la transformation
Pourquoi transformer sa société ?
Le commissariat à la transformation est une mission légale confiée à un commissaire aux comptes, lorsqu’une société change de forme juridique (ex. : passage de SARL à SAS).
L’objectif principal de cette mission est de protéger les associés et les tiers en s’assurant que :
- La valeur des actifs de la société n’est pas surévaluée.
- Les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
- Aucun avantage particulier n’est accordé de manière injustifiée.
Le commissaire à la transformation établit un rapport détaillé, remis aux associés et déposé au greffe du tribunal de commerce, qui conditionne la validité de la transformation.
Comment transformer sa société ?
La désignation d’un commissaire à la transformation est une exigence légale prévue par le Code de commerce lorsqu’une société, quelle que soit sa forme, dépourvue de commissaire aux comptes, se transforme en société par actions (ex. : SAS, SA, SCA).
- Obligation si la société ne dispose pas déjà d’un commissaire aux comptes.
- Dispense possible si un CAC est en fonction et a certifié les comptes de l’exercice précédent.
Le commissaire à la transformation établit un rapport détaillé, mis à disposition des associés et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins 8 jours avant l’assemblée générale appelée à statuer sur la transformation ; ce rapport constitue une condition essentielle de validité de l’opération.
Pourquoi choisir AAM pour cette mission ?
Chez AAM, nous savons que la transformation d’une société est une étape stratégique, souvent liée à une évolution de gouvernance, une levée de fonds ou une réorganisation.
Chaque détail compte pour sécuriser l’opération et préserver la confiance de vos partenaires. Nos engagements :
- Indépendance et conformité : Nos commissaires sont inscrits au H2A et respectent strictement les normes professionnelles.
- Expérience multi-formes juridiques : Nous intervenons régulièrement sur des transformations SARL → SAS, mais aussi sur des cas plus complexes (SNC, SCS, etc.).
- Accompagnement sur-mesure : Au-delà du rapport, nous vous guidons à chaque étape, en tenant compte de vos objectifs stratégiques et en vous apportant des conseils clairs et opérationnels.
- Sécurisation juridique : Nos rapports sont complets, argumentés et juridiquement normés, garantissant la validité de votre transformation et la sérénité de vos décisions.
Démarrez la transformation de votre société:
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Nos autres missions
Notre cabinet est spécialisé en commissariat aux comptes, notre périmètre d’action est national. Le savoir-faire de notre équipe nous permet d’assurer des missions de diverses natures :
